Actions sur le document

Élection des conseillers municipaux - texte N° 165

Sénat - derniers textes - , 28/11/2012

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : texte N° 165 de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...