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Proposition de loi n° 3273 - Prise en compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales

Assemblée nationale - , 26/11/2015

Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à tenir compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales, n° 3273

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