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Arrêt n° 1307 du 25 octobre 2017 (16-15.784) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01307

Cour de cassation - Arrêts - , 25/10/2017

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Créance - Organisme de sécurité sociale


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