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Proposition de loi n° 1753 - Economie : sécurisation des consommateurs dans le cadre d'achat de logements sur plan

Assemblée nationale - , 7/03/2019

Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d'achat de logements sur plan, n° 1753

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