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Établissements de crédit (commission) - texte N° 537

Sénat - derniers textes - , 22/05/2014

Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux : texte N° 537 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 16 mai 2014

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