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Formation contentieuse du 21 février 2013
RSS CNIL - , 22/02/2013
La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 21 février 2013 et a examiné le point suivant :
- Proposition d'une sanction pécuniaire publique de 10 000 euros à l'encontre d'une société (vidéosurveillance).