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Proposition de loi n° 893 - Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes

Assemblée nationale - , 4/04/2013

Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes, n° 893

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