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Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; article L. 1411-4 du code du travail

Cour de cassation - Arrêts - , 31/12/2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 18 juin 2013


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