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Affaire PRISM : le G29 saisit la Commission européenne et entame une évaluation indépendante du programme américain

RSS CNIL - , 19/08/2013

Le G29, groupe des CNIL européennes, considère qu’il lui appartient d’évaluer l’impact exact du programme PRISM sur la protection de la vie privée et des données des citoyens européens. Il a donc adressé, le 13 août 2013, un courrier à la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Viviane Reding, afin de demander des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur ce programme. Les législations nationales des États membres doivent...

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A la suite des révélations de M. Edward Snowden, qui ont dévoilé l'existence du programme américain dénommé " PRISM " collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l'internet, un groupe de travail États-Unis - Union européenne a été mis en place sur l'accès par les services de renseignements américains aux données de citoyens non-américains. Ce groupe réunit notamment des membres de certaines autorités de protection des données, ainsi que des experts juridiques et techniques , européens et américains, en matière de lutte anti-terroriste. La CNIL et ses homologues européens estiment toutefois qu'au-delà de ce groupe, il appartient au G29 d'évaluer de manière indépendante les violations potentielles au droit européen de la protection des données et les conséquences du programme PRISM sur la protection de la vie privée et des données des citoyens européens. C'est pourquoi le G29 a saisi la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Viviane Reding, qui mène actuellement la révision des règles de protection des données en Europe, par courrier du 13 août 2013. Le G29 demande en particulier des éclaircissements sur la nature exacte des informations collectées en vertu des législations américaines, sur les conditions dans lesquelles les autorités américaines peuvent y accéder, le type de contrôle exercé aux États-Unis sur ces procédures et sur les voies de recours dont peuvent disposer les citoyens européens. Ces éléments sont en effet nécessaires afin d'apprécier dans quelle mesure les législations américaines sont ou non en accord avec le droit international et européen, en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Les autorités de protection des données européennes vont également s'intéresser à l'existence de programmes similaires dans les pays de l'Union européenne. Il importe en effet de s'assurer que les États européens sont respectueux du droit fondamental à la vie privée, et notamment de la protection des données personnelles et du secret des correspondances des citoyens et résidents européens. Dans ce cadre, la CNIL a déjà mis en place un groupe de travail sur l'accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français, qui présentera un premier bilan de ses travaux en septembre. Elle a également saisi le gouvernement afin que des précisions lui soient apportées sur un éventuel programme français de collecte massive et automatique de données, qui, s'il existait, serait réalisé en dehors du cadre juridique prévu par le législateur. La CNIL va poursuivre ses investigations sur les éventuelles pratiques françaises en matière de surveillance massive des communications.

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