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Proposition de loi n° 760 - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales

Assemblée nationale - , 1/03/2013

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 760

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