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Projet de loi n° 3297 - Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire

Assemblée nationale - , 3/12/2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire, n° 3297

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