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Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, issu de l'article 9 de la loi n°90-615 du 13 juillet 1990
Cour de cassation - Arrêts - , 17/10/2012
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 20 septembre 2012