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Droit à ester au nom d'une commune - texte N° 295

Sénat - derniers textes - , 1/02/2013

Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci : texte N° 295 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 28 janvier 2013

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