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Rapport n° 405 - Traités et conventions : accord avec les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Assemblée nationale - , 15/11/2012
Rapport de M. Jean-Luc Drapeau sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°306), n° 405