Actions sur le document

Texte adopté n° 891 - Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer après l'arrestation

Assemblée nationale - , 23/04/2012

Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330), texte adopté n° 891

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...