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Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 ; Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 ; Article 121-7 du code pénal

Cour de cassation - Arrêts - , 27/02/2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6e chambre des appels correctionnel, 1er février 2019


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