Actions sur le document

Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux - texte N° 495

Sénat - derniers textes - , 6/06/2019

Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal : texte N° 495 de Mme Chantal DESEYNE, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Françoise RAMOND et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2019

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...