Actions sur le document

Texte adopté n° 417 - Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle

Assemblée nationale - , 31/10/2014

Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, texte adopté n° 417

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...