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Service public d'eau potable - texte N° 703

Sénat - derniers textes - , 21/09/2017

Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable : texte N° 703 de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er août 2017

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