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Fichage (syndicalisme) - texte N° 367

Sénat - derniers textes - , 20/02/2014

Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives : texte N° 367 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2014

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