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Infrastructures de communication - texte N° 424

Sénat - derniers textes - , 11/04/2014

Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications : texte N° 424 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 mars 2014

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