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Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte N° 203

Sénat - derniers textes - , 2/01/2015

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération : texte N° 203 transmis au Sénat le 18 décembre 2014

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