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Articles 990 D et 990 E du code général des impôts dans leurs rédactions issues de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Cour de cassation - Arrêts - , 31/01/2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 21 mars 2017


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