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Frais d'incarcération des détenus - texte N° 67

Sénat - derniers textes - , 29/10/2018

Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus : texte N° 67 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2018

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