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Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Articles 186, 199, 568, 570, 584 et 585 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 4/06/2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 7 mai 2019


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