Droit d’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : clôture de la mise en demeure des ministères de l’intérieur et de la justice

Le Traitement d'Antécédents Judiciaires (" TAJ ") est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, créé en 2013 pour remplacer les fichiers JUDEX et STIC. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d'infractions. Il peut aussi être consulté pour des enquêtes administratives préalables à certains emplois publics ou sensibles, soit environ 1 million d'emplois concernés. Le 2 février 2015, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice de respecter les délais légaux qui leur sont impartis pour répondre aux demandes de droit d’accès indirect (DAI) au Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Cette mise en demeure est intervenue en raison des retards importants pris dans le traitement de ces demandes par les services de la police nationale et par les procureurs de la République. Ces retards ont pour effet de priver les personnes d’un droit d’accès et de rectification efficace aux données les concernant enregistrées dans ce fichier. Les ministères de l’intérieur et de la justice disposaient d’un délai de 3 mois pour se mettre en conformité. En réponse à cette mise en demeure, les ministères ont indiqué avoir pris plusieurs mesures :

• Le décret n°2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au TAJ et au FPR (fichier des personnes recherchées) dans le cadre d’enquêtes administratives a été publié.

Ce décret permet d’une part, aux agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) d’accéder au TAJ et au FPR, et, d’autre part, aux agents des préfectures chargés de réaliser des enquêtes administratives d’avoir un accès étendu au TAJ. Ces agents peuvent dorénavant savoir si une personne est inscrite dans le TAJ et les faits pour lesquels elle y est enregistrée. Cette consultation permettra d’accélérer la réalisation des enquêtes administratives et la prise de décisions importantes pour les personnes (ex : délivrance d’un agrément). En outre, avant de prendre une décision défavorable, ces agents doivent désormais demander un complément d’information aux services de police ou de gendarmerie compétents et interroger le procureur de la République pour connaître les suites judiciaires des faits ayant justifié l’enregistrement de la personne dans le fichier. Cette procédure permet d’éviter qu’un éventuel défaut de mise à jour du fichier ait des conséquences négatives pour les personnes concernées.

• Le 31 juillet, le ministère de la justice a sensibilisé les procureurs de la République sur leur rôle et les délais applicables en matière de droit d’accès indirect, dans un document transmis à l’occasion de la diffusion de la circulaire relative au décret du 10 juin 2015.
• Le ministère de l’intérieur a procédé à un renforcement des effectifs de la police nationale dédiés au traitement des demandes de droit d’accès indirect et à une redéfinition des procédures internes de traitement et de suivi de ces demandes. Ces dispositions devraient permettre de réduire les délais de traitement des demandes.

Par ailleurs, les ministères ont annoncé que les Parquets auront prochainement un accès direct au TAJ (lancement d’une expérimentation d’ici fin 2015) et que les échanges entre TAJ et l’outil de gestion des dossiers en matière pénale (CASSIOPEE) vont se poursuivre (généralisation de l’interconnexion en 2015 avec l’ensemble des unités de la gendarmerie nationale, sous réserve de la correction des anomalies techniques / lancement de tests en 2015 avec les services de la police nationale). Cette interconnexion permettra de systématiser la mise à jour de TAJ par CASSIOPEE. Dans ce contexte, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de sa décision de mise en demeure.

Comment exercer son droit d'accès au TAJ ? Les personnes dont les données sont enregistrées dans le TAJ ne peuvent demander directement aux services gestionnaires de ce fichier d'accéder aux données qui les concernent. En effet, l'accès au TAJ relève de la procédure dite de " droit d'accès indirect ", procédure très encadrée par les textes et qui fait intervenir différents interlocuteurs. Concrètement, le déroulement de la procédure est le suivant : Les personnes souhaitant exercer ce droit doivent adresser une demande à la CNIL. La CNIL transmet cette demande aux services de la police et de la gendarmerie nationales. Ces services doivent saisir les Parquets concernés dans un délai d'un mois et demi. Les Parquets disposent d'un délai de trois mois pour répondre, en indiquant notamment les suites judiciaires données aux procédures dont le demandeur a fait l'objet (que ce soit en tant que mis en cause ou victime). Dès lors que le dossier est considéré comme prêt par le ministère de l'intérieur pour faire l'objet de vérifications, un magistrat de la CNIL s'assure que les informations issues des procédures correspondent bien aux données enregistrées dans le TAJ (par exemple, une affaire qui a fait l'objet d'un classement sans suite ne doit en principe plus apparaître dans ce fichier, dès lors qu'il est consulté à des fins d'enquêtes administratives).