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Proposition de loi n° 2823 - Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne

Assemblée nationale - , 28/05/2015

Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne, n° 2823

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