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Proposition de loi n° 1730 - Harmonisation des taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Assemblée nationale - , 24/01/2014

Proposition de loi de M. Bruno Le Roux tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 1730

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