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Article 25 de la Constitution (modifier l') - texte N° 568

Sénat - derniers textes - , 4/06/2012

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution : texte N° 568 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2012

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