Actions sur le document

Proposition de loi n° 805 - Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Assemblée nationale - , 28/03/2018

Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 805

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...