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Proposition de loi n° 807 - Outre-mer : protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République

Assemblée nationale - , 29/03/2018

Proposition de loi constitutionnelle de M. Mansour Kamardine visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l'appartenance des Outre-mer à la République, n° 807

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