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Proposition de loi n° 954 - Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces

Assemblée nationale - , 18/04/2013

Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces, n° 954

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