Actions sur le document

Proposition de loi n° 2208 - Renforcement des sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Assemblée nationale - , 18/09/2014

Proposition de loi de M. Yannick Moreau visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, n° 2208

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...