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Proposition de loi n° 3275 - Récupération des sommes au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et actes de terrorisme

Assemblée nationale - , 26/11/2015

Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme, n° 3275

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