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Conventionnement des logements - texte N° 392

Sénat - derniers textes - , 7/03/2014

Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements : texte N° 392 de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 février 2014

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