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Rapport n° 2405 - Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

Assemblée nationale - , 1/12/2014

Rapport de M. Jean Leonetti sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (2277), n° 2405

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