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Simplification législative pour les entreprises - texte N° 214

Sénat - derniers textes - , 8/12/2015

Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises : texte N° 214 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2015

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