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Réforme du règlement « Comitologie » - texte N° 37
Sénat - derniers textes - , 19/10/2017
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final) : texte N° 37 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 19 octobre 2017