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Incompatibilités parlementaires (professionnelles) - texte N° 234

Sénat - derniers textes - , 30/01/2013

Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires : texte N° 234 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012

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