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Proposition de loi n° 1069 - Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres

Assemblée nationale - , 30/05/2013

Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres, n° 1069

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