Actions sur le document

Texte adopté n° 192 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

Assemblée nationale - , 23/07/2013

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique, texte adopté n° 192

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...