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Petites communes au sein des conseils communautaires - texte N° 85

Sénat - derniers textes - , 6/11/2018

Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : texte N° 85 de MM. Jean-Pierre SUEUR, Marc DAUNIS, Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2018

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