Actions sur le document

Projet de loi n° 3065 - Economie : prélèvement sur les jeux

Assemblée nationale - , 16/09/2015

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, n° 3065

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...