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Proposition de loi n° 447 - Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

Assemblée nationale - , 28/11/2012

Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, n° 447

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