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Saisine 2012-649 DC [Simplification du droit ]

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 5/03/2012

Le 5 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

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