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Charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale - texte N° 494

Sénat - derniers textes - , 23/05/2019

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale : texte N° 494 de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 14 mai 2019

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