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Rapport n° 993 - Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie

Assemblée nationale - , 22/06/2018

Rapport de M. Guy Teissier sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (n°528)., n° 993

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