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Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 11/12/2015

M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]

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