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Proposition de loi n° 40 - Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Assemblée nationale - , 19/07/2017

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 40

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