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Texte adopté n° 86 - Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Assemblée nationale - , 15/02/2018

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, texte adopté n° 86

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